Document unique

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Notre solution :

Groupe ACN vous accompagne dans votre démarche d'évaluation de vos risques professionnels.  Notre formation à l'élaboration du Document Unique vous permettra de maîtriser la méthodologie pour identifier les risques professionnels associés aux diverses activités de votre entreprise. Vous serez ainsi capable de construire et mener votre plan d'action.
Nos prestations :
  • Formation au document unique
  • Rédaction de votre document unique
  • Accompagnement dans la mise à jour et construction de votre document unique
Que dit la loi ?

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d'établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d'évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Depuis le 7 novembre 2002, l'employeur (ou chef d'établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

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