FORMATION

FORMATION RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU DIRIGEANT

Durée conseillée

7 heures

Disponible en classe virtuelle

FORMATION RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU DIRIGEANT


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- Identifier les différentes obligations liées au statut de dirigeant et les situations pouvant engager sa responsabilité civile ou pénale

- Comprendre le mécanisme de la responsabilité civile et pénale

- Mesurer les enjeux inhérents à la signature d'une délégation de pouvoir

- Réagir efficacement en cas de mise en cause

 

Les grands principes de la responsabilité civile et pénale

- La responsabilité : notion et mise en œuvre

- Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

- Les codes et textes de lois qui régissent de droit pénal

- Définitions des notions de contravention, d'infraction de délit et de crime

- Typologies des principales infractions pénales et leurs peines : abus de confiance, escroquerie, recel, faux, corruption…

Les responsabilités de l'entreprise et de ses dirigeants

- La responsabilité civile de l'entreprise et la responsabilité pénale du dirigeant : quelles différences ?

- Les personnes pénalement responsables et les personnes assumant la charge de la réparation

- Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant 

- La responsabilité des personnes morales : qui ? pour quels motifs d'infractions ? sous quelles conditions ?

- Les règles de cumul de la responsabilité du dirigeant avec celle de l'entreprise en tant que personne morale

- Le risque pénal encourus pour les infractions liées au seul intérêt du dirigeant, à l'activité commerciale, à l'activité industrielle, au droit à la sécurité au travail et à la gestion de l'entreprise

- Quid de la responsabilité du dirigeant en cas de pluralité des entreprises (sous-traitante ; travail en commun)

Etudes de cas de jurisprudence et cas pratiques.

La procédure pénale

- Déclenchement/ Acteurs/ Procédure d'instruction (enquête, audition, mise en examen, contrôle judiciaire)/ Procès et voies de recours/ Que recouvre l'action publique ?/ Les sanctions applicables pour l'entreprise

Quizz sur les bases juridiques

La délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux

- Enjeux et exigences de la délégation de pourvoir/ Conditions/ Conséquences/ Etendue/ Mise en œuvre/ Effets

Cas pratique sur la délégation de pouvoir

- Les autres formes de protection du dirigeant :

- L'obligation légale de formation

- Les procédures d'alerte

- Les assurances de responsabilité

- Le règlement intérieur

- La communication auprès des salariés

Les limites de la responsabilité pénale

La prescription : extinction de la responsabilité pénale

 

 

  • Public : 

Responsables d'entreprise, cadres disposant d'une délégation de pouvoir, gérants, responsables de sites ou d'établissements. 

  • Prérequis : 

Aucun prérequis pour suivre la formation responsabilité civile et pénale du dirigeant.

 

 


Questionnaire de satisfaction à chaud des stagiaires avec délivrance d'une attestation de formation à la fin de la session.

La formation sera animée par un formateur expert en droit des affaires, droit pénal, droit du travail ou des sociétés. La formation sera essentielle participative avec alternance d'apports théoriques et pratiques (échanges, analyse de pratiques, mises en situation et mises en pratique, cas réels d'entreprises)

Liste du matériel pédagogique :

- Matériel informatique : PC - Vidéoprojecteur - Imprimante

 

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
  • Centre de formation ou Classe virtuelle
  • Dans vos locaux ou Classe virtuelle
Référence :
Durée : 7 heures
Prix de la formation

Sur demande

HT / personne
Référence :
Durée conseillée : 7 heures
Tarif de la formation

Sur demande

HT/ jour / groupe