Les grands principes de la responsabilité civile et pénale
- La responsabilité : notion et mise en œuvre
- Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale
- Les codes et textes de lois qui régissent de droit pénal
- Définitions des notions de contravention, d'infraction de délit et de crime
- Typologies des principales infractions pénales et leurs peines : abus de confiance, escroquerie, recel, faux, corruption…
Les responsabilités de l'entreprise et de ses dirigeants
- La responsabilité civile de l'entreprise et la responsabilité pénale du dirigeant : quelles différences ?
- Les personnes pénalement responsables et les personnes assumant la charge de la réparation
- Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant
- La responsabilité des personnes morales : qui ? pour quels motifs d'infractions ? sous quelles conditions ?
- Les règles de cumul de la responsabilité du dirigeant avec celle de l'entreprise en tant que personne morale
- Le risque pénal encourus pour les infractions liées au seul intérêt du dirigeant, à l'activité commerciale, à l'activité industrielle, au droit à la sécurité au travail et à la gestion de l'entreprise
- Quid de la responsabilité du dirigeant en cas de pluralité des entreprises (sous-traitante ; travail en commun)
Etudes de cas de jurisprudence et cas pratiques.
La procédure pénale
- Déclenchement/ Acteurs/ Procédure d'instruction (enquête, audition, mise en examen, contrôle judiciaire)/ Procès et voies de recours/ Que recouvre l'action publique ?/ Les sanctions applicables pour l'entreprise
Quizz sur les bases juridiques
La délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux
- Enjeux et exigences de la délégation de pourvoir/ Conditions/ Conséquences/ Etendue/ Mise en œuvre/ Effets
Cas pratique sur la délégation de pouvoir
- Les autres formes de protection du dirigeant :
- L'obligation légale de formation
- Les procédures d'alerte
- Les assurances de responsabilité
- Le règlement intérieur
- La communication auprès des salariés
Les limites de la responsabilité pénale
La prescription : extinction de la responsabilité pénale
