RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU DIRIGEANT

• Identifier les différentes obligations liées au statut de dirigeant et les situations pouvant engager sa responsabilité civile ou pénale.
• Comprendre le mécanisme de la responsabilité civile et pénale.
• Mesurer les enjeux inhérents à la signature d'une délégation de pouvoir.
• Réagir efficacement en cas de mise en cause.

Les grands principes de la responsabilité civile et pénale

• La responsabilité : notion et mise en œuvre.
• Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
• Les codes et textes de lois qui régissent de droit pénal.
• Définitions des notions de contravention, d'infraction de délit et de crime.
• Typologies des principales infractions pénales et leurs peines : abus de confiance, escroquerie, recel, faux, corruption…

Les responsabilités de l'entreprise et de ses dirigeants

• La responsabilité civile de l'entreprise et la responsabilité pénale du dirigeant : quelles différences ?
• Les personnes pénalement responsables et les personnes assumant la charge de la réparation
• Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant 
• La responsabilité des personnes morales : qui ? pour quels motifs d'infractions ? sous quelles conditions ?
• Les règles de cumul de la responsabilité du dirigeant avec celle de l'entreprise en tant que personne morale
• Le risque pénal encourus pour les infractions liées au seul intérêt du dirigeant, à l'activité commerciale, à l'activité industrielle, au droit à la sécurité au travail et à la gestion de l'entreprise
• Quid de la responsabilité du dirigeant en cas de pluralité des entreprises (sous-traitante ; travail en commun)

Etudes de cas de jurisprudence et cas pratiques.
La procédure pénale

• Déclenchement/ Acteurs/ Procédure d'instruction (enquête, audition, mise en examen, contrôle judiciaire)/ Procès et voies de recours/ Que recouvre l'action publique ?/ Les sanctions applicables pour l'entreprise

Quizz sur les bases juridiques
La délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux

• Enjeux et exigences de la délégation de pourvoir/ Conditions/ Conséquences/ Etendue/ Mise en œuvre/ Effets

Cas pratique sur la délégation de pouvoir

• Les autres formes de protection du dirigeant :
• L'obligation légale de formation
• Les procédures d'alerte
• Les assurances de responsabilité
• Le règlement intérieur
• La communication auprès des salariés

Les limites de la responsabilité pénale
La prescription : extinction de la responsabilité pénale

• Public : 

Dates et lieux

Date de début	Date de fin	Lieu de formation
16-10-2023	16-10-2023	Bailly Romainvilliers (77)	Réserver
11-12-2023	11-12-2023	Bailly Romainvilliers (77)	Réserver